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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SOCIÉTÉ ABEMUS
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les commandes impliquent de l’acquéreur l’acceptation sans réserve des conditions générales de ventes détaillées ci-
Aucune des clauses sur les bons de commande et/ou sur les correspondances réceptionnées par notre société, ne peut y déroger sauf avis contraire inclus en terme précis dans le texte des offres et des acceptations.
2. RESPONSABILITÉ
Les propositions faites sur le site comme sur les devis papier et électroniques constituent engagement de notre société qu’après confirmation.
L’acheteur est censé être en accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les HUIT jours et dès livraison, il ne nous fait pas connaître ses intentions par courrier au siège de la Société. Au-
3. PRIX – FACTURATION
Nos tarifs sont donnés sans garantie de durée.
Toutes modifications (soit de taux, soit de nature fiscale) auxquelles sont assujettis nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par la société Abemus à nos clients ainsi que les commandes en cours.
La société Abemus se réserve le droit de réviser ses tarifs même en cours d’exécution, si les conditions de main d’œuvre, de matière ou de transport venaient à être modifiées.
Sauf accord, nos prix s’entendent toujours pour les marchandises vendues, départ usine ou de nos entrepôts.
Pour toute commande inférieure à 50.00 € HT (hors frais de port), un montant forfaitaire de frais de facturation et de frais administratif de 20.00 € HT (24.00 € TTC) est appliqué.
Les tarifs appliqués sur le site internet s’appliquent uniquement aux commandes effectuées en ligne, livrables via Colissimo ou Mondial Relay, ou enlevées directement dans nos locaux.
Nos factures sont payables à 30 jours date de facture conformément à la loi L.M.E (sous réserve d’acceptation). Tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société ABEMUS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € TTC. (décret n° 2012-
Les pénalités de retard applicables pour les professionnels sont de 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
4. DÉLAIS
Les délais de livraison comme les délais de transport indiqués par la société Abemus sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit de compensation et intérêts au profit de l’acheteur.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés sauf samedi, dimanche et jour(s) férié(s).
5. TRANSPORT
Quel que soit le moyen de transport et même expédiés franco par le vendeur, les produits sont toujours acheminés aux risques et périls du destinataire.
En cas de retard, perte, vol et avarie, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans le délai imparti par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les marchandises transportées dans les camions de nos transporteurs sont livrées jusqu’au lieu désigné par le destinataire. Si celui-
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client.
Dans le cadre d’envoi volumineux, la livraison se fait uniquement par transporteur.
Dans ce seul cas, un supplément de transport est appliqué et adapté à chaque commande.
Pour la Corse et départements d’Outre mer nous consulter.
Pour les pays de la Communauté Européenne nous consulter.
Pour les pays hors C.E.E. Uniquement sur demande.
6. RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Lors de l’arrivée des marchandises, il appartient au client (ou son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul à émettre les réserves auprès du transporteur. Pour la fonction publique, cette réserve peut être émise par le supérieur hiérarchique.
Le transporteur ne livre pas à l’étage, uniquement au pied du bâtiment de l’adresse de livraison.
En cas de refus de l’acheteur de réceptionner les marchandises, il nous sera possible de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer le chef de cette carence, le remboursement ou règlement du prix et tous dommages et intérêts soit de conserver purement et simplement, les acomptes versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et à ce titre de clause pénale.
Pour toute commande non livrée avec responsabilité du client (mauvaises coordonnées, refus injustifié, etc.), des frais de refacturation et de gestion pour relivraison comme suit:
Petit colis en messagerie ou par la Poste (-
Cette information est IMPORTANTE et nous vous invitons à en prendre connaissance pour le bon déroulement de la RÉCEPTION de votre COMMANDE.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-
En cas d'avarie de transport, le client peut refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " REFUS POUR AVARIE" et détailler avec précisions le type d'avarie (exemple: "palette défilmée", "carton ouvert", "marchandise éclatée".…) sur la feuille d'émargement, faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.
7. RETOURS
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour et du stockage des marchandises retournées sans accord sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises retournées pourront faire l’objet d’une décote lors de la reprise.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-
Vous devez avant de retourner votre produit, disposer de votre numéro d'accord de retour (à demander au service client). Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous les accessoires, dans son emballage d’origine, et non usagé.
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
9. GARANTIE – RÉCLAMATION
Sous réserve des dispositions de l’article 6 :
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent être adressées par écrit au siège social de la société ABEMUS dans les HUIT jours qui suivent la réception des marchandises et avant toute utilisation de celles-
En aucun cas la responsabilité d’ABEMUS ne peut-
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis aux variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant. Nous déclinons toute responsabilité s’il en va autrement.
En cas de vice caché, nous spécifions que ne fabriquant pas les produits, nous n’avons pas les possibilités d’avoir connaissance de ces vices, que seule une analyse effectuée en laboratoire aurait permis de découvrir, analyse matériellement impossible à réaliser par la société ABEMUS pour chaque type de produit vendu. Nous stipulons que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du code civil). Néanmoins, nous interviendrons à l’amiable auprès du fabricant du produit.
10. EMBALLAGE – PALETTISATION
Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris.
Tout emballage renvoyé par le client directement doit être accompagné d’un avis de retour précisant la date d’envoi et sa composition.
En aucun cas la consignation des emballages n’en confère la propriété.
11. RÈGLEMENTS
Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire.
L’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.
Les intérêts de retard courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.
Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et en cas de refus, de résilier le marché.
Les marchandises restent la propriété de la société Abemus jusqu’au paiement intégral de la facture.
Toute somme due et non réglée à son échéance est passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, de pénalité d’un montant résultant de l’application d’un taux d’intérêt légal à dix fois.
12. CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait subvenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort des Tribunaux de Mulhouse qui ont seuls la compétence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.
MONTANT DES ACHATS |
FRAIS DE PORT Commandes sur le site Internet |
Jusqu'à 49,99 € TTC |
8,33 € HT soit 10,00 € TTC |
De 50 € à 149,99 € TTC |
12,50 € HT soit 15,00 € TTC |
A partir de 150 € TTC |
16,67 € HT soit 20,00 € TTC |